Obligations dans le cadre d’une vente immobilière

Les propriétaires vendeurs ont des diagnostics obligatoires à faire réaliser :

- Le diagnostic amiante du bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997
- Le DPE pour indiquer la performance énergétique du bien voire les travaux préconisés
- Le diagnostic plomb si votre logement a un permis de construire antérieur à 1949
- Les diagnostics électricité ou gaz si l’installation est ancienne (plus de 15 ans)
- L’état des risques et pollution complet et à jour en fonction de la commune
- Le mesurage loi Carrez pour indiquer la superficie privative du lot de copropriété
- Le diagnostic parasitaire dans les zones infestées (termites) ou par précaution.

Le diagnostic assainissement collectif et le diagnostic piscine peuvent être nécessaires.