Cabinet
Valenciennes
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Obligations dans le cadre d’une location immobilière
Différents diagnostics sont à remettre avant la location d’un logement ou autre bien :
- Le diagnostic plomb si c’est une habitation construite avant le 1er janvier 1949
- Les diagnostics gaz et électricité des installations de plus de 15 ans dans les logements
- Le diagnostic énergétique (DPE) indiquant l’efficacité énergétique du bien immobilier
- La surface habitable loi Boutin dans le contrat de bail d’un logement principal
- L’état des lieux d’entrée, puis l’état des lieux de sortie, à joindre au bail de location
- L’état des risques et pollutions en fonction de l’emplacement géographique.
Pensez aussi à réaliser le diagnostic piscine, surtout avant une location saisonnière.
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